Placé(e) sous l’autorité du directeur de la protection des droits – affaires publiques, le ou la
cheffe de pôle « Droits Fondamentaux des étrangers » par intérim est principalement
chargé(e), au sein du Défenseur des droits :
 de superviser l’instruction et le traitement des réclamations.
 de veiller à la mise en oeuvre des pouvoirs d’instruction du Défenseur : demandes
d’explication et de pièces, auditions, vérifications sur place,
 d’assurer la liaison opérationnelle du Défenseur des droits avec les administrations
concernées ;
 de contribuer à l’élaboration de la stratégie d’intervention de l’Institution en matière
de Droits fondamentaux des étrangers:
 de préparer les recommandations, propositions de réformes, avis et présentation
d’observations devant les juridictions civiles et administratives ;
 de coordonner la collaboration de ses agents avec les chefs et les cheffes de pôle
régionaux et les délégués territoriaux ;
 de contribuer aux activités de promotion et de formation interne et externe de
l’Institution ;

responsabilité. En outre, il/elle:
 en lien avec le directeur identifie les dossiers et thèmes justifiant une attention
particulière et conseille la Secrétaire générale et/ou la Défenseure des droits sur les
suites à donner ;
 en lien avec le directeur, apporte son concours aux travaux conduits par l’institution ;
 apporte, en tant que de besoin, sa contribution aux comités thématiques (comité des
études, comité des réformes, comités …) ;
 est en relation régulière avec tous les partenaires institutionnels du pôle
(associations, avocats, intervenants), et notamment les correspondants du Défenseur
des droits et tous les organismes ayant passé convention avec l’institution ;
 assure l’élaboration et le suivi des indicateurs d’activité ;
 assiste aux réunions des chefs de service et à la détermination des grandes
orientations de l’Institution ;
 assure la gestion des crédits alloués au pôle et à la direction, en liaison avec les
autres services concernés ;
 assure le recrutement, l’animation et l’évaluation des agents de son équipe.


Formation juridique supérieure (Master 2 en droit) et une expérience professionnelle de
cinq ans minimum en lien avec les thématiques du pôle ;
 Connaissances juridiques dans différents domaines du droit, en particulier droit d’asile,
droit des étrangers, droit de la protection sociale, droit européen et international des
droits de l’Homme ;
 Connaissance des procédures, des dispositifs juridictionnels et administratifs ;
 Connaissance du contentieux judiciaire et administratif ;
 Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse ; Sens de l’organisation, de
la discrétion ; Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en
équipe
 Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…).

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
– la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
– la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
– la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
– le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
– l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-affaires publiques » est organisée en quatre pôles : « Services publics », « Protection sociale et solidarité », « Fonction publique », et « Droits fondamentaux des étrangers ». Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination.
Le pôle Protection sociale et solidarité (P2S) instruit toutes les réclamations qui touchent à la protection sociale et la solidarité (soit l’ensemble des domaines relevant de la « sécurité sociale » mais aussi de Pôle emploi et des minimas sociaux) sauf pour les fonctionnaires et agents publics. Le pôle veille au respect des droits sociaux, et à un accès non discriminatoire à ceux-ci, par tous les organismes investis d’une mission de service public. Au-delà de l’instruction des dossiers, il assure le règlement des litiges, soit par la mise en place d’une procédure amiable, soit par l’utilisation des pouvoirs d’intervention de l’institution permettant de formuler des recommandations, individuelles ou générales, suivies le cas échéant d’injonctions ou de la publication de rapports spéciaux, soit en intervenant dans le cadre de procédures contentieuses en présentant des observations devant l’ensemble des juridictions compétentes en la matière (qu’il s’agisse du premier, second degré ou cassation).

Référence Apec : 166624225W

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Étiquetté comme : Cadre du secteur public / Armées